Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus
Article 35
Versions de la disposition
35. Le titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé doit s’assurer que le conducteur a en sa possession, durant chaque voyage nolisé, une copie du contrat concernant ce voyage sur laquelle peut être supprimée la mention du prix du voyage.
